En ce premier trimestre de l’année 2025, un pas important vient d’être franchi vers la création d’une juridiction unique du monde des affaires. Alors que l’idée était en germe dès 2018 dans le rapport de la Conférence générale des juges consulaires, elle a trouvé un terreau fertile à Saint-Brieuc. Le Tribunal de commerce, rebaptisé pour cette expérimentation quadriennale « Tribunal des activités économiques » est doté de compétences élargies.
Le Tribunal des activités économiques est désormais compétent pour les procédures amiables et collectives et les contestations relatives aux baux commerciaux y afférentes, pour toutes les activités économiques, à l’exception des professions juridiques réglementées.
Cet élargissement de compétence aux juges consulaires non professionnels emporte une modification de la composition de la juridiction. Si, à l’instar du Tribunal de commerce, sont toujours exclues de la juridiction consulaire les professions juridiques réglementées en raison de règles déontologiques inspirées du Statut de la Magistrature, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice n° 2023-2027, a prévu l’adjonction de juges assesseurs exerçant la profession d’exploitant agricole.
Le Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc a dû recourir à plusieurs juges consulaires exploitants agricoles en raison d’un territoire marqué par l’importance des activités agricoles. La préparation à ces mutations a été permise notamment par la formation proposée aux juges consulaires par l’École nationale de la magistrature. L’élargissement à d’autres branches du monde des affaires soumet le juge consulaire à de nouveaux domaines du droit, impliquant notamment les associations, les mutuelles, les sociétés civiles et les professions libérales autres que les professions juridiques réglementées.
La création de ce Tribunal des activités économiques a fait réagir le Conseil national des barreaux. L’institution représentative des avocats a affirmé son attachement à la juridiction de droit commun en matière de procédures amiables et collectives pour les avocats. En outre, la profession s’est également inquiétée de la création d’une nouvelle contribution pour la justice économique.
Les universitaires ont également été associés à la préparation de cette expérimentation, qui s’inscrit dans une uniformisation en vue d’une meilleure lisibilité par les justiciables d’une juridiction pour le monde des affaires.
L’expérimentation du Tribunal des activités économiques qui a lieu à Saint-Brieuc de 2025 à 2028 permettra-t-elle de généraliser le pas franchi vers une juridiction unique du monde des affaires ?
C’est à cette question que se proposent de répondre des représentants de trois des professions associées au pilotage et à l’évaluation de cette expérimentation, dans leurs interventions respectives lors de la conférence du mercredi 12 mars 2025 à Saint-Brieuc.
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